Le ministre de l'Administration territoriale, Paul Atanga Nji, a été mandaté par l'État pour défendre devant le Congrès parlementaire un projet de loi visant à modifier l'article 170 du Code électoral. Cette modification donnerait au président de la République la possibilité de proroger, pour une durée indéterminée, le mandat des députés.
Le 5 avril 2026, Paul Atanga Nji s'est présenté devant la Commission des Lois constitutionnelles, des Droits de l'Homme, des Libertés, de la Justice, de la Législation et du Règlement du Sénat, accompagné du ministre délégué à la présidence chargé des Relations avec les Assemblées, François Wakata Bolvine. Après l'exposé des motifs présenté par Siegfried David Etame Massoma, président de la commission, Paul Atanga Nji a apporté des éclaircissements aux élus sur les modifications proposées.
Ces modifications visent à assurer une cohérence pratique et juridique dans l'application du Code électoral et de la Constitution. Une relecture des articles 140, 142, 143, 144, 145, 146 et 170 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral est donc en cours. Selon le MINAT, cette révision fait suite à la modification de la loi fondamentale, qui permet désormais la nomination d'un vice-président par le président de la République. Les aménagements introduisent des dispositions visant à encadrer et à rendre opérationnelle la mise en place de ce poste.
L'article 170 du Code électoral, qui accorde au président la latitude de décider de l'opportunité de proroger ou d'abréger le mandat des conseillers municipaux, est également soumis à examen. Auparavant, cette prérogative était encadrée par un délai fixe de 18 mois maximum. Les amendements gouvernementaux visent à donner au président une plus grande flexibilité dans la planification des scrutins, notamment en matière de mobilisation des ressources humaines, matérielles et logistiques.
À la question des gains financiers potentiels pour l'État grâce au couplage des élections législatives et municipales, le MINAT a souligné que l'organisation simultanée de ces scrutins est moins coûteuse que leur tenue séparée. En résumé, la modification proposée de l'article 170 du Code électoral se présente ainsi : « Article 170 (nouveau) : (1) Les conseils municipaux sont renouvelés tous les cinq (5) ans à la même date. (2) Toutefois, en cas de besoin, le Président de la République peut, par décret, proroger ou abréger la durée du mandat des conseillers municipaux, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat ».
Cette révision du code électoral suscite des réactions partagées. Si certains, au sein du RDPC, y voient une mesure assurant la stabilité institutionnelle, l'opposition dénonce une atteinte aux principes démocratiques. Fusi Namukong, membre du SDF, estime que cette loi ouvre la voie à une monarchie, remplaçant la légitimité électorale par une nomination présidentielle. L'Association du barreau camerounais a également averti que cet amendement érode la légitimité démocratique de la présidence et mine la constitution.
En mars 2026, l'Assemblée nationale avait déjà adopté une loi prolongeant le mandat des députés jusqu'au 20 décembre 2026, justifiée par des raisons logistiques et financières. Cette tendance à la révision du calendrier électoral soulève des questions quant à la crédibilité des futurs scrutins et à la capacité de la population à faire entendre sa voix.
