La Caisse de Dépôts et de Consignations (CDEC) a émis le 26 février 2026 des commandements de payer à BGFIBank Cameroun et à Orange Money Cameroun, réclamant 3,68 milliards de FCFA, dont 3,58 milliards au titre du principal et 101 millions d’intérêts de retard. Ces intérêts sont considérés comme des pénalités liées à un paiement tardif. La CDEC leur accorde un délai de huit jours pour s’exécuter, faute de quoi elle se réserve le droit de saisir leurs avoirs bancaires, actions, valeurs mobilières, biens meubles et effets mobiliers.
Cette action fait suite à des sommes dues « au titre de la solidarité de paiement avec Afriland First Bank », qui avait fourni des garanties pour un marché public attribué à BOFAS Sarl en 2022. Ce marché concernait la réhabilitation de la route Babajou–Bamenda, section 3 Bamenda Up-Hill Station Bypass (4,93 km), dans la région du Nord-Ouest. L'État avait versé une avance de plus de 2,8 milliards de FCFA à BOFAS, sécurisée par une garantie de restitution d’Afriland First Bank. La banque s'était engagée à payer toute somme due dans la limite de 2,864 milliards de FCFA. BOFAS avait également fourni une caution personnelle et solidaire de 1,4 milliard de FCFA, également émise par Afriland, portant le cautionnement global à environ 4,265 milliards de FCFA, provisionné à hauteur de 900 millions de FCFA.
Le 26 février 2024, le ministre des Travaux publics, Emmanuel Nganou Djoumessi, a résilié le contrat de BOFAS pour défaillance de l’entreprise. Le marché, attribué de gré à gré pour 14,32 milliards de FCFA sur 15 mois, n’avait pas atteint ses objectifs. Après la résiliation, les cautions devaient être mobilisées pour rembourser l’avance et couvrir le préjudice subi par l’État. Cependant, l’entreprise et Afriland ont tardé à reverser la garantie, entraînant l’intervention de la CDEC pour un recouvrement forcé.
La CDEC justifie son action par la loi de 2023 sur les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques, qui accorde à l’État un rang prioritaire pour le recouvrement de certaines créances. L’article 49 de cette loi stipule que les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant aux débiteurs garantis par le privilège du Trésor doivent verser les fonds à la demande de l’État. L’article 17 précise que tout refus d’exécuter un avis à tiers détenteur entraîne une solidarité de paiement du tiers détenteur.
La CDEC considère que les montants réclamés correspondent à des fonds d’Afriland logés chez BGFIBank et Orange Money, visés en tant que « tiers détenteurs ». La non-exécution des commandements de payer les exposerait à la solidarité, car ils auraient détenu des fonds d’Afriland liés aux garanties d’exécution du marché.
Afriland First Bank a intenté une action en référé contre Orange Money Cameroun et BGFIBank, avec la SCB Cameroun appelée en intervention forcée, pour faire cesser les effets de l’avis à tiers détenteur (ATD) émis par la CDEC. Le juge des référés s’est déclaré incompétent, mais Afriland a déposé une requête aux fins de défense à exécution. La CDEC a poursuivi ses opérations, s’appuyant sur l’article 43 de la loi sur le privilège du Trésor, qui stipule que « la saisie est exécutée nonobstant opposition ». La SCB, après avoir versé une caution équivalente à 10 % des montants concernés, a vu sa procédure suspendue. BOFAS a contesté la résiliation de son contrat devant le juge administratif, qui a ordonné la suspension de toute mobilisation de la caution par le ministère des Travaux publics. La CDEC estime que cette suspension ne lui est pas opposable.
La CDEC interprète la loi de 2023 comme un mécanisme de recouvrement plus opérationnel en cas de non-respect des engagements de garantie dans les marchés publics. Les tiers saisis pourraient être recherchés en solidarité lors d’une exécution forcée en cas de non-respect des obligations légales. La CDEC a été créée en 2008 et est opérationnelle depuis 2023, avec pour mission de recevoir, de conserver et de gérer les sommes et actifs publics et privés. Elle vise à centraliser les fonds désignés et à jouer un rôle central dans la modernisation de l'économie camerounaise.
