Dès le 1er avril 2026, le gouvernement camerounais autorisera les chefs traditionnels de 3e degré à délivrer des titres fonciers provisoires pour les dépendances du domaine national. Cette mesure a été officialisée par une lettre-circulaire du 20 février, émise par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi.
La lettre-circulaire instaure deux nouveaux documents visant à établir un « commencement de preuve de l’occupation ou de l’exploitation d’une parcelle de terrain du domaine national par le demandeur ». Il s'agit des attestations de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC) et des attestations de jouissance paisible des terres (AJPTER). Ces documents sont considérés comme intermédiaires dans le processus d’obtention du titre foncier, qui représente la certification officielle de la propriété immobilière.
L’ARDFC vise à promouvoir les droits fonciers des collectivités coutumières ou des communautés familiales et de leurs membres. L’AJPTER, quant à elle, a pour objectif d’améliorer la protection des droits d’occupation et d’exploitation des utilisateurs des terres. Le Mindcaf précise que ces attestations seront délivrées par les chefs traditionnels de 3e degré, sur les dépendances du domaine national situées dans leur territoire de compétence.
L'objectif principal est de renforcer l’implication des autorités traditionnelles dans la prévention et le règlement des litiges fonciers liés aux dépendances du domaine national. Cette initiative vise également à doter les collectivités coutumières, communautés familiales et populations occupant ou exploitant ces terres d’instruments provisoires reconnus par le commandement traditionnel, attestant leur possession coutumière ou leur jouissance paisible, dans l’attente de l’aboutissement du processus d’obtention du titre foncier.
Seules les collectivités coutumières, les communautés familiales ou leurs membres, ainsi que les détenteurs de droits fonciers coutumiers, sont habilités à solliciter une ARDFC sur une dépendance du domaine national qu’ils occupent ou exploitent. L’AJPTER peut être demandée par les auteurs d’une mise en valeur probante, de nationalité camerounaise, habitant au sein d’une collectivité coutumière, d’une communauté familiale ou d’un village, à condition d'une mise en valeur datant d’au moins cinq ans et d'une occupation ou exploitation paisible.
Le ministre souligne que ces attestations ne concernent que des terres occupées ou exploitées, relevant du domaine national de première catégorie. Les terres vierges, libres de toute occupation ou n’ayant pas fait l’objet d’une mise en valeur, ne sont donc pas concernées. En mettant en place ces documents, le gouvernement espère favoriser la sauvegarde de l’espace vital des collectivités coutumières, tout en prévenant les litiges fonciers et en renforçant la reconnaissance et la protection des droits fonciers coutumiers des occupants, exploitants ou utilisateurs de la terre. Cette mesure s'inscrit dans une démarche d'internalisation, au niveau national, des bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance foncière.
