Une erreur de procédure du ministère des Travaux publics (MINTP) pourrait coûter cher à l'État camerounais dans le litige qui l'oppose à l'entreprise BOFAS Sarl. En choisissant une voie de recours inappropriée, le MINTP a rendu irrévocable une ordonnance du tribunal administratif du Centre, plaçant ainsi l'État dans une situation délicate.
L'affaire remonte au 20 mars 2025, date à laquelle le tribunal administratif du Centre a rendu l'ordonnance n°12/OSE/CAB/PTA/2025. Cette ordonnance ordonnait la suspension de toute mobilisation des garanties bancaires liées au marché de réhabilitation de la route Babadjou-Bamenda, un projet au cœur du désaccord entre BOFAS et le MINTP. La décision avait un effet immédiat, obligeant l'État à suspendre toute action sur ces garanties en attendant un jugement sur le fond.
La loi camerounaise prévoit une voie de recours spécifique contre ce type de décision administrative : le pourvoi en cassation. Cependant, le 8 avril 2025, le MINTP a interjeté appel, une voie de recours non prévue dans ce cas. Cette erreur, apparemment technique, a eu des conséquences importantes. Les délais pour former un pourvoi en cassation sont stricts. En ne respectant pas ces délais, le MINTP a perdu son droit de recours, une situation appelée forclusion.
BOFAS a obtenu une attestation de non-pourvoi en cassation, datée du 7 août 2025, certifiant qu'aucun recours n'avait été déposé dans les délais légaux contre l'ordonnance du 20 mars 2025. Juridiquement, cela signifie que la décision est devenue définitive et s'impose à toutes les parties, y compris à l'État camerounais. Seuls des cas exceptionnels prévus par la loi pourraient permettre de remettre en cause cette décision.
Cette situation renforce la position de BOFAS, qui bénéficie désormais d'une décision de justice incontestable. L'administration, quant à elle, voit ses marges de manœuvre réduites dans la gestion de ce contentieux. Si l'administration agissait à l'encontre de cette décision, elle s'exposerait à une mise en cause de sa responsabilité et porterait atteinte aux principes de l'État de droit.
Au-delà de ce cas particulier, cette affaire soulève des questions sur la maîtrise des procédures contentieuses par les administrations publiques camerounaises. Une erreur dans le choix de la voie de recours peut avoir des conséquences irréversibles. Le marché de réhabilitation de la route Babadjou-Bamenda est un projet stratégique reliant deux régions importantes du Cameroun. Les enjeux financiers sont considérables, avec des garanties bancaires représentant des sommes importantes.
Cette affaire pourrait créer un précédent dans un pays où les entreprises du BTP rencontrent des difficultés à faire respecter leurs droits face à l'administration. Elle rappelle que les règles de procédure sont essentielles au bon fonctionnement du système judiciaire. L'évolution du dossier devant le tribunal administratif du Centre sera suivie de près, mais BOFAS aborde la suite avec un avantage juridique significatif. L'État camerounais devra tirer les leçons de cette affaire pour améliorer la gestion contentieuse de ses marchés publics.
