Un débat juridique sur le partage des responsabilités entre les collectivités territoriales décentralisées et le pouvoir central agite Yaoundé, en marge des travaux de voirie. L'incident récent entre des agents de la Communauté urbaine de Yaoundé (CUY) et le personnel d'une entreprise mandatée par le Ministère de l’Habitat et du Développement urbain (MINHDU) met en lumière les défis persistants de la décentralisation au Cameroun.
Selon Sylvain MINKA, juriste et expert en décentralisation, la gestion de la voirie urbaine incombe en principe aux collectivités territoriales décentralisées, conformément à la loi du 24 décembre 2019. Cette loi confère au Maire de la ville la maîtrise d'ouvrage des travaux, de la passation à l'exécution. La CUY est donc, en premier lieu, responsable de la réhabilitation des routes de Yaoundé.
Cependant, cette compétence n'est pas absolue. Le principe de subsidiarité autorise l'État à intervenir en cas d'intérêt général ou de défaillance locale. MINKA souligne que la Constitution de 1996 maintient un rôle régulateur de l'État dans le cadre de la décentralisation. Le MINHDU peut donc prendre le relais face à des retards, à l'incapacité d'une entreprise ou à des impératifs urgents. Cette intervention doit toutefois être encadrée par des mécanismes de tutelle administrative et reposer sur un constat de carence ou une délégation claire. Sans cela, elle s'expose à des contestations juridiques.
L'incident survenu, impliquant la détention présumée d'agents d'une entreprise par des personnels municipaux, soulève des questions préoccupantes. La privation de liberté relève exclusivement des autorités habilitées, et de tels actes pourraient être qualifiés de détention arbitraire ou de séquestration. Cette crise révèle une tension entre l'autonomie locale et l'efficacité publique. L'État peut intervenir en cas de nécessité, mais cette faculté doit être strictement encadrée. L'enjeu dépasse la voirie et touche à l'équilibre de l'État de droit.
Au-delà des infrastructures, cet imbroglio souligne la nécessité d'une clarification des compétences pour une décentralisation harmonieuse et respectueuse des libertés individuelles au Cameroun.
